LA LOI SCELLIER : UNE REDUCTION D'IMPOTS JUSQU'A 37% SUR 15 ANS ...
JUSQU'A 111 000 € D'ECONOMIE D'IMPOT...

Vous pouvez profiter du dispositif « Scellier » pour les logements suivants :

• logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement
• logements acquis en vue de leur réhabilitation
• logements acquis en vue d’une transformation à usage d’habitation
• logements inachevés acquis en vue de leur achèvement

dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous conditions dans les départements et collectivités d’outre-mer);

• logements que le contribuable fait construire

dont la date de dépôt de la demande du permis de construire est comprise entre le 1e janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous conditions dans les départements et collectivités d’outre-mer);

La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage d’habitation.
Les locaux à usage mixte ne bénéficient pas de la mesure. Toutefois, si le local est affecté pour les trois quarts au moins à l’habitation, la partie du logement louée à usage d’habitation peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est subordonnée, pour les logements dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2010, à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur (celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné : voir n° 17 du BOI 5 B-17-09).

Cette condition ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors qu’ils sont déjà achevés.

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010,  le dispositif  est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d’impôt Scellier pour l’année 2010.

Vous devez respecter les engagements suivants :

• le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale (engagement par écrit du propriétaire, sur l’imprimé 2044 EB, disponible sur ce site, ou auprès de votre centre des finances publiques).
• la mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
• le louer à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal.
• le montant des loyers ne doit pas dépasser, pour 2010, les plafonds mensuels par m², charges non comprises, suivants :

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires. Pour cela, vous devez remplir toutes les conditions liées au dispositif « Scellier », mais également de nouvelles conditions :

- le locataire ne doit pas être un de vos ascendants ou descendants (ou un associé si le logement appartient à une société),

- le loyer au m² doit être inférieur à des plafonds spécifiques. Pour 2010 : 17,38 € en zone A ; 12,08 € en zone B1 ; 9,88 € en zone B2,

- les ressources du locataire sont également plafonnées (consultez dans la rubrique « En savoir plus », l’instruction 5 D-1-10 ).

Les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (revenu fiscal de référence). Ainsi pour les locations conclues durant l'année 2010, le montant du revenu fiscal de référence à retenir est celui qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2008.

• Une déduction spécifique de 30 % au titre des revenus fonciers  est accordée (hors régime « micro foncier »).

• Vous avez la possibilité de prolonger de six ans (2 fois trois ans) l’engagement de location initial de 9 ans. Dans ce cas, en plus de la déduction de 30 %, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % par an. 

Le dispositif « Scellier » outre-mer s’applique dans les mêmes conditions que le dispositif « Scellier », sous réserve des adaptations suivantes :

- le dispositif « Scellier » outre-mer est réservé aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM), à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer (COM : Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna) ;

- la réduction d’impôt s’applique pour les investissements réalisés outre-mer entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2013 ;

- le taux de la réduction d’impôt est égal à 40 % pour les logements acquis ou construits entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011, et à 35 % au-delà (sous réserve de la réduction de 10% des taux  dans le cadre de la réduction générale des taux prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011) ;

- les conditions de plafond tenant au montant du loyer sont adaptées en fonction des DOM ou des COM d’investissements.

Le dispositif « Scellier » outre-mer dans le secteur intermédiaire s’applique dans les mêmes conditions que le dispositif « Scellier » dans le secteur intermédiaire, sous réserve des adaptations suivantes :

- la réduction d’impôt s’applique pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2017 ;

- les conditions de plafond tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire sont adaptées en fonction des DOM ou des COM d’investissements.