LA LOI SCELLIER : UNE REDUCTION D'IMPOTS JUSQU'A 37% SUR 15 ANS ...
JUSQU'A 111 000 € D'ECONOMIE D'IMPOT...

 

PRINCIPE DE LA LOI La nouvelle loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant entre 2009 et 2012 dans des logements neufs (ou en état futur d'achèvement) destinés à la location. En plus de l’avantage fiscale sans précèdent (jusqu’à 75 000 € d’économie d’impôts ! dans le dispositif « Scellier classique » et jusqu’à 111 000 € d’économie d’impôts dans le dispositif « Scellier Carrez  » !), elle simplifie considérablement sa mise en œuvre par une réduction directe du montant de vos impôts. Cette réduction peux être majorée si le bailleur choisi de louer son bien dans le cadre de l’actuel dispositif « Borloo » en contrepartie d’un plafonnement du loyer et d’un plafonnement des ressources du locataire. Ce dispositif est appelé « Scellier Carrez  ».

AVANTAGES FISCAUX

En contre partie d’un engagement locatif minimum de 9 années, vous  bénéficiez d'une réduction d'impôt de :
-	25 % de votre investissement si vous investissez en 2009 et 2010 pour le dispositif « Scellier classique »
-	37 % de votre investissement si vous investissez en 2009 et 2010 pour le dispositif « Scellier Carrez  » et si vous vous engagez à louer le bien immobilier pour 6 années supplémentaires (selon deux périodes de 3 ans), sous conditions de plafonds de loyers et plafonds de ressources du locataire.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de
- 25% si vous investissez en 2009 et 2010 ;
- 20% si vous investissez en 2011 ou 2012 ;

LOGEMENTS ELIGIBLES

Les immeubles neufs doivent être conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction régissant les caractéristiques thermiques les performances énergétiques et être situés dans les zones A, B1 et B2, réputées déficitaires en terme du nombre de logements locatifs disponibles. L’essentiel de l’agglomération chartraine entre dans ces critères.

LOGEMENTS INTER PROMOTION ELIGIBLES AUX DISPOSITIFS «SCELLIER CLASSIQUE» et «SCELLIER SOCIAL»

Programme		Implantation	Type de biens	Défiscalisation
	Le Carré d'Or Richard Wagner	LUCE	Appartements (du 2 pièces au 4 pièces)	2010
	Le Clos des Vignes	LE COUDRAY	Maisons individuelles	2010
	Le Clos Saint-Exupéry	CHARTRES Quartier Chéron	Maisons (d'une surface moyenne de 90 m2)	2011
	Les jardins de Saint-Brice	CHARTRES	Appartements (du studio au 4 pièces)	2011

OBLIGATIONS POUR L'INVESTISSEUR

L'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant 9 ans.
Cet engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble.
Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret. Sur l’agglomération chartraine, ce plafond devrait être fixé par décret à 12,31 € /m2/mois pour le dispositif « Scellier classique » et à 9,85 €/m2/mois pour le dispositif « Scellier Carrez  »

L'investissement peut se faire sur la base d'un seul logement par an, avec un plafond d’assiette de calcul de réduction de l’impôt  de 300 000 €.

Pour le régime « Scellier Carrez  », sur l’agglomération chartraine, les plafonds de ressources du locataire ne devront pas excéder :

	Personne seule :	29 791 €/an
	Couple :	43 794 €/an
	1 personne à charge :	52 374 €/an
	1 personne à charge :	63 384 €/an
	1 personne à charge :	74 394 €/an
	1 personne à charge :	83 916 €/an
	Personne supplémentaire :	9 531 €/an

REDUCTIONS FISCALES

La réduction fiscale est de 25 %   s'étale linéairement sur 9 ans soit pour un investissement de 300 000 €, un total d’économie d’impôt de 75 000 €, soit 8 333 € de réduction d’impôt par an pendant 9 années (dispositif « Scellier classique »)
Si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien au delà de la 9ème année et ce dans, dans le cadre du dispositif « Scellier Carrez  », vous bénéficiez d'une réduction complémentaire de 2 % du prix d'acquisition par an pendant 6 années complémentaires soit au total 37 %
Lorsque pour une année, la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt du par l’investisseur, il peut imputer le solde non utilisé sur ces impôts sur le revenu des 6 années suivantes.

Pour plus d'information sur la loi Scellier, contactez le groupe Inter Promotion