- La loi Pinel est une initiative du Ministère du Logement qui vise à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier. Elle a remplacé la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Ce dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif vous permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu.
- Investir dans le neuf en 2018. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent en 2018 un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal. Pour en profiter, vous devez donc acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6,9 ou 12 ans. Vous pourrez ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt de 12,18 ou 21% dans la limite de 63 000 €. Le dispositif est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.
Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 234 € Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 368 € Pers. seule ou couple + 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 43 737 € Pers. seule ou couple + 2 personne à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 52 800 € Pers. seule ou couple + 3 personne à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 113 € Pers. seule ou couple + 4 personne à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 000 € Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 € 7 808 € En euros. Source : ministère du Logement - CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS ÉLIGIBLES À LA LOI PINEL
TYPES DE BIENS CONCERNÉS
La réduction d’impôts concerne :
- les logements nouvellement construits ;
- les logements en état futur d’achèvement (dans les 30 mois à partir de l’ouverture du chantier) ;
- les logements construits par l’acquéreur (achevés dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire) ;
- les logements anciens à refaire à neuf ;
- les logements insalubres à réhabiliter ;
- les locaux à transformer en logement.
- Les biens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement fixé au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
Pour entrer dans le dispositif, les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique : la réglementation thermique RT2012, pour les logements neufs et à construire ; le label HPE ou BBC rénovation 2009, pour les logements faisant l’objet de travaux. - LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
“En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements” SOURCE = MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement)